Déclaration de confidentialité
Cette politique a été mise à jour le 16 août 2023.
Il s’agit de la politique (cette « Politique ») de confidentialité de Canada-Credit Counseling du Canada Inc. (« Canada-Credit »). Cette Politique explique les politiques de collecte, d’utilisation et de divulgation de renseignements personnels de Canada-Credit. Canada-Credit respecte les lois applicables en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi sur la production de renseignements personnels et les documents électroniques, avec ses modifications successives.
Aux fins des présentes, on entend par « renseignements personnels » les renseignements sur une personne identifiable.
Les renseignements que nous recueillons
Canada-Credit offre des services de consultation en matière de crédits.
Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir comprennent le nom et les coordonnées, la date de naissance, la langue de préférence, les renseignements sur la solvabilité, les renseignements sur la dette, le revenu et les renseignements financiers, ainsi que les noms d’utilisateur des médias sociaux. En outre, nous pouvons collecter certains renseignements comme les témoins, adresses IP, balises Web, ou d’autres renseignements qui ne peuvent être utilisés pour identifier directement une personne, mais qui peuvent tout de même être utilisés pour l’identifier lorsqu’ils sont associés à d’autres renseignements qui peuvent être disponibles dans les dossiers publics. Il est possible que nous enregistrions les appels à des fins de précision, d’analyse du rendement et de formation.
Comment nous recueillons les renseignements ?
Canada-Credit recueille des renseignements de différentes façons, y compris les renseignements donnés directement par ses clients et (avec consentement) les vérifications de la solvabilité et les renseignements découlant de nos consultations en matière de crédits.
Comment utilisons-nous ces renseignements ?
Ces renseignements personnels sont uniquement utilisés à des fins de service au client. Les coordonnées du client peuvent également être utilisées à d’autres fins internes, comme pour l’envoi des bulletins électroniques, des mises à jour, des annonces de Canada-Credit ou d’autres renseignements ou pour mieux servir nos clients.
Canada-Credit peut utiliser des renseignements groupés ou anonymes qui ne seront pas liés à des individus identifiés pour divers autres usages pour ses services et des tiers.
Avec qui partageons-nous ces renseignements ?
Canada-Credit ne partage pas les renseignements personnels avec des tiers, sauf si nécessaire pour fournir ou améliorer nos services. La nature de nos services exige que Canada-Credit divulgue des renseignements personnels aux créanciers. Canada-Credit peut fournir des renseignements personnels à ses consultants, sous-traitants et conseillers professionnels ou autres tiers (chacun d’eux étant lié par des obligations de confidentialité) afin de soutenir les usages de Canada-Credit divulgués ici. Si Canada-Credit réfère un client à un tiers pour des conseils ou des services que Canada-Credit ne fournit pas, il partagera les renseignements personnels de ce client avec le tiers une fois que le client se soit engagé à utiliser ces services.
Canada-Credit divulguera des renseignements personnels à l’insu ou sans le consentement d’une personne si nous recevons une ordonnance, une assignation, un mandat ou toute autre exigence légale émise par une cour, un tribunal, un organisme de réglementation ou toute autre personne ayant le pouvoir d’exiger la divulgation des renseignements personnels d’une personne. Si nous recevons une demande d’accès à vos renseignements personnels d’un agent de police ou d’un autre organisme de l’application de la loi dans le cadre d’une enquête réelle ou potentielle, notre politique est d’exiger que l’agent de police ou l’organisme d’application de la loi obtienne une ordonnance, une assignation ou un mandat, à moins que les renseignements ne soient requis de toute urgence pour empêcher des lésions corporelles graves ou des dommages sérieux à des biens personnels. Si nous recevons une demande écrite d’un agent de police ou d’un autre organisme d’application de la loi autorisé à demander l’accès à vos renseignements personnels dans le cadre d’une enquête réelle ou potentielle sur une infraction à la loi, notre politique est de fournir les renseignements demandés.
Canada-Credit peut divulguer des renseignements personnels à une autre entité achetant les actifs de Canada-Credit (incluant les principes d’application antérieurs à l’acquisition) à condition que cette entité respecte cette politique de confidentialité ou une politique similaire.
Acceptation et refus des textos et des appels téléphoniques
En fournissant votre numéro de téléphone et/ou en rejoignant notre service de textos, vous autorisez à vous contacter (y compris à l’aide de composeurs automatiques, de textos automatisés et de messages préenregistrés) par l’intermédiaire de votre téléphone, de votre téléphone portable, de votre appareil mobile (y compris les textos et les MMS) et de votre courriel, même si votre numéro de téléphone est actuellement enregistré sur une liste de numéros de téléphone exclus d’un État, d’un gouvernement fédéral ou d’une entreprise. Les tarifs standard de téléphonie et de services de données s’appliquent. Votre consentement aux conditions ci-dessus n’est pas une condition pour acheter ou recevoir nos services. Vous autorisez également l’enregistrement et la surveillance de tous les appels qui nous sont destinés ou que nous recevons. Vous pouvez à tout moment refuser de recevoir de tels appels téléphoniques ou textos sur votre téléphone portable en nous envoyant vos directives par courriel à info@canada-credit.fr. Vous pouvez également vous désabonner et retirer votre autorisation de recevoir des textos en répondant « STOP », « END », « QUIT », « UNSUBSCRIBE » ou « CANCEL » (« ARRÊT », « CESSER », « TERMINER », « DÉSABONNER » ou « ANNULER ») pour tout texto que vous recevez ou en vous rendant sur le site Membres de Canada-Credit.
Aucune donnée mobile ne sera communiquée à des tiers/affiliés à des fins de marketing/promotion. Toutes les catégories ci-dessus excluent les données et le consentement de l’expéditeur des textos ; ces renseignements ne seront pas partagés avec des tiers.
Sécurité
Les renseignements personnels des clients sont classés dans une combinaison de dossiers imprimés et électroniques. Ces dossiers sont protégés par des mesures de sécurité appropriées à la nature des renseignements. Les données des clients sur le réseau de Canada-Credit sont chiffrées de passage et toutes les données sont chiffrées inactives. Les sauvegardes sont effectuées au moins une fois par jour et toutes les sauvegardes sont chiffrées, protégées par un système d’isolement et à vérification systématique.
Vous serez rapidement averti par écrit en cas de vol, perte, utilisation non autorisée ou publication de vos renseignements personnels confidentiels.
Accès aux renseignements
Les individus peuvent examiner leurs renseignements personnels contenus dans les dossiers de Canada-Credit en communiquant avec l’agent de la protection de la vie privée de Canada-Credit à l’adresse courriel indiquée à la fin de cette politique. Si ces renseignements personnels sont inexacts, nous apporterons les corrections nécessaires.
Politique de désabonnement, votre infolettre et vos abonnements par courriel
Vous pouvez vous désabonner de l’infolettre ou de toute autre liste de courriels à tout moment en suivant les instructions à la fin des infolettres ou des courriels que vous recevez. Veuillez prévoir de cinq à dix jours ouvrables pour que les changements prennent effet. Les communications liées au service à la clientèle sont un élément intégral des services que nous vous offrons et vous continuerez à recevoir de tels courriels à moins que vous annuliez votre compte, même si vous vous désabonnez des infolettres ou de la liste de courriels. Si vous nous avez fourni plusieurs adresses électroniques, il est possible que vous continuiez à être contacté à moins que vous demandiez de vous désabonner de chaque adresse électronique que vous avez fournie. Vous pouvez également choisir de ne plus recevoir notre infolettre ou nos courriels promotionnels en nous contactant à l’adresse électronique de désabonnement ou en répondant à un courriel précédent avec votre demande de retrait de la liste d’envois ou en cliquant ici.
Pixels invisibles de tierces parties
Canada-Credit utilise des balises Web tierces de Yahoo ! pour aider à analyser où vont les visiteurs et ce qu’ils font lorsqu’ils visitent le site Web. Yahoo! peut également utiliser des renseignements anonymes à propos de vos visites sur ce site Web et d’autres sites afin d’améliorer ses produits et services et de fournir des publicités sur les biens et les services qui vous intéressent. Si vous désirez plus de renseignements sur cette pratique et pour connaître vos choix concernant l’interdiction d’utiliser ces renseignements par Yahoo! visitez ce lien pour apprendre comment vous désabonner de ce service.
Conservation des renseignements personnels
Canada-Credit conservera vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire aux fins déterminées, conformément à la loi, ou conformément à nos calendriers de conservation, qui peuvent s’étendre au-delà de la cessation de notre relation avec vous. Canada-Credit se réserve le droit de conserver les dossiers de renseignements personnels des clients actifs et inactifs ou non inscrits.
Enfants et mineurs
Le site Web et les services qui y sont proposés ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne recueillerons pas sciemment de renseignements personnels sur un enfant de moins de 13 ans. Nous n’autorisons pas les mineurs (personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur lieu de résidence) à créer des comptes, à effectuer des achats, à participer à des concours ou à des promotions, ou à utiliser le site Web de quelque manière que ce soit. Si vous croyez que votre enfant a entré des renseignements sur notre site, veuillez aviser Canada-Credit afin que nous puissions supprimer ces renseignements de notre base de données.
Entreposage à l’extérieur du Canada
Vos renseignements personnels peuvent être utilisés ou stockés par nous ou nos fournisseurs de services et nos sociétés affiliées à l’extérieur du Canada. Nous exigeons que nos fournisseurs de services et nos sociétés affiliées protègent vos renseignements personnels. Toutefois, si vos renseignements personnels sont utilisés ou stockés à l’extérieur du Canada, ils seront également assujettis aux lois du pays où ils sont utilisés ou stockés.
Généralités
Canada-Credit se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment en publiant une version mise à jour sur notre site Web. Si ces modifications affectent la façon dont Canada-Credit utilise ou divulgue des renseignements personnels déjà détenus par Canada-Credit de manière matérielle, Canada-Credit demandera le consentement.
Nonobstant les conditions générales de la présente politique, la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels peuvent être effectuées en dehors des termes mentionnés ici dans la mesure prévue par toute loi applicable en matière de protection de la vie privée ou autre en vigueur à tout moment, ou en vertu d’ordonnances.
Contactez-nous
Pour plus de renseignements sur Canada-Credit et la confidentialité, veuillez contacter notre Agent de la protection de la vie privée à : info@canada-credit.fr. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont Canada-Credit traite vos renseignements personnels, vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée.
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